Conditions générales de ventes

1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues par la société STM-SERVICES. Elles sont expressément agréées et acceptées par l’Acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de la signature du devis et ou lors de la réception de l’accusé de réception de commande sauf dérogation acceptée par écrit.

En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par STM-SERVICES, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à STM-SERVICES.

 

2 – COMMANDES

Sauf stipulation contraire, les offres émises par STM SERVICES ne sont valables que pendant une durée de 30 jours suivant leur date d’établissement.

STM SERVICES se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-conformité de celle-ci à ses conditions générales de vente.

Toute modification ou annulation de commande déjà reçue par STM SERVICES devra recevoir l’accord préalable de STM SERVICES qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, pour les commandes qui ne sont pas passées en ligne.

Les commandes en ligne, sont exclusivement réservées aux Acquéreurs dont l’entité juridique qui passe la commande est domiciliée au sein de l’Union Européenne et dès l’instant où la livraison des produits a lieu au sein de l’Union Européenne :

Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction de la quantité commandée, du poids et volume et du lieu de livraison et sont mentionnés dans l’offre émises par STM SERVICES, et ceci dans le cas où les produits sont livrés dans les locaux désignés par l’Acquéreur.

Afin que STM SERVICES soit en mesure de traiter efficacement chaque commande en ligne, l’Acquéreur devra remplir chacune des rubriques ainsi que tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque, de manière précise et complète.

Dès l’enregistrement de la commande, l’Acquéreur recevra par email une confirmation de cette dernière avec indication des prix, quantités et disponibilité des produits commandés, du montant des frais de port, et le délai indicatif de livraison dans les locaux désignés par lui.

Si l’Acquéreur change d’avis ou se trompe, il dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renvoyer le produit qui ne convient pas dans son emballage d’origine ; l’Acquéreur supportera les frais de réexpédition jusque dans les locaux de STM SERVICES, qui resteront intégralement à sa charge.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service client joignable au (0033)1.84.244.877 ou à l’adresse mail suivante : contact@stm-services.fr

Pour qu’un remboursement soit accepté par STM SERVICES, le produit doit être retourné complet dans son emballage d’origine, fonctionnel et à l’état neuf.

Si le produit retourné n’est pas dans son état d’origine (incomplet, détérioré, non fonctionnel, ayant subi des manipulations ou utilisations quelconques, etc.), STM SERVICES se réserve le droit d’appliquer une décote pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur du produit retourné, à l’exclusion des frais de port attachés à la première expédition. Tout remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

 

 

 

3 – LIVRAISON

 

3.1 Modalités

La livraison s’effectue soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur, dans les locaux de STM SERVICES.

Pour les commandes en ligne, la livraison s’effectue uniquement par la remise directe du produit à l’Acquéreur dans les locaux désignés par ce dernier.

 

3.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. STM SERVICES est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités de production et de transport de STM SERVICES et ces délais conservent un caractère indicatif.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 10 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’exclusion de toutes indemnisations ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers STM SERVICES, quelle qu’en soit la cause.

 

3.3 Transport- transfert de risques-produits-produits neufs

Toutes les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge de l’Acquéreur, sauf conditions particulières. Ces frais sont facturés départ de MERIEL selon les barèmes en vigueur au jour de la livraison.

Le destinataire qui prend livraison d’une marchandise, a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre STM SERVICES, le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détérioration visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur et si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle à STM SERVICES dans un même délai.

L’Acquéreur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits, soit à compter de leur mise à disposition dans les locaux désignés par STM SERVICES, les produits étant livrés EX-WORKS.

 

3.4 Transfert de risques – En cas de retour de matériel

Le retour des produits doit être réalisé jusque dans les locaux de STM SERVICES, à MERIEL. Les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge de l’Acquéreur, sauf conditions particulières.

Les frais de réexpédition par STM SERVICES, de l’appareil à l’Acquéreur sont facturés départ de MERIEL selon les barèmes en vigueur au jour de la livraison.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et d’en informer le transporteur suivant ses procédures, puis d’en adresser une copie à STM SERVICES dans le même délai.

Il incombe à l’Acquéreur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.

 

 

 

3.5 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par mail avec accusé de réception dans les 2 jours de la réception des produits.

Aucun recours ne pourra être exercé contre STM SERVICES pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations n’ont pas été formulées auprès du transporteur lors de la réception des marchandises et si ce constat n’a pas été envoyé au transporteur et à STM SERVICES dans les délais susvisés.

 

4 – GARANTIE

Tous les appareils, à l’exception des appareils de la marque CRIFFER qui sont garantis 1 an, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison de l’Appareil.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Ne sont pas soumis à garantie les consommables listés ci-après (liste non exhaustive) : tous types de Batteries ou accessoires indépendant à l’appareil.

STM SERVICES distribue divers produits. Chacun de ces produits bénéficie d’une garantie propre au fabricant.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à STM SERVICES sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de STM SERVICES avec attribution d’un n° de RMA.  Pour ce faire, l’Acquéreur devra adresser une demande au service après-vente de STM SERVICES par mail, reprenant le numéro de série du matériel ainsi qu’un descriptif le plus précis possible de la nature de la panne.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec apposition du n° RMA fourni et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais éventuels de port ou de déplacement sont à la charge de l’Acquéreur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.

Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne disposerait plus de l’emballage d’origine, STM SERVICES propose de lui en expédier un nouveau, aux frais de l’Acquéreur. A défaut, l’Acquéreur supportera l’ensemble des dommages liés à un mauvais emballage lors d’une réexpédition de marchandise.

La présente garantie ne joue pas pour les défauts apparents.

Sont également exclus de la présente garantie les défauts et détériorations provoqués :

• Appareil dont le numéro de série est illisible ou absent.
• Par la force majeure ou par l’usure naturelle des pièces mécaniques,
• Par la négligence, un entretien défectueux ou l’utilisation anormale du produit, même passagère ou non conforme à l’usage auquel il est destiné.
• Lorsque le matériel a fait l’objet de modifications ou interventions extérieures.  (Utilisation non conforme, détérioration par le transporteur, choc, foudre, casse, oxydation, etc. …).

 

5 – SERVICE APRES VENTE :

 

5-1 Enregistrement du matériel

Lors du dépôt de l’appareil, un courrier précisant la nature de l’intervention demandée ainsi que l’état général du ou des appareils doit être remis par le client. Tout accessoire non mentionné ne pourra être réclamé s’il manque en retour.

Que ce soit pendant ou en dehors de la période de garantie, STM SERVICES s’engage, en cas de panne, à faire ses meilleurs efforts et mener toutes les actions nécessaires pour traiter ces pannes dans les meilleurs délais. Cependant, en aucun cas STM SERVICES ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ni supporter d’aucune façon tous frais ou conséquences liés à la durée de l’immobilisation de matériel dans ses services.

 

5-2 Suite à son entretien annuel ou à sa réparation par STM SERVICES,

Un appareil bénéficie d’une garantie SAV de 3 mois : si dans ce laps de temps l’appareil nécessite un retour dans nos ateliers alors le forfait entretien-ajustage sera pris en charge par STM SERVICES, dès l’instant où la panne est imputable à cette dernière. Si la panne est liée à l’usure d’une ou plusieurs pièces non couvertes par le forfait, un devis complémentaire sera émis après expertise avec le montant des pièces à changer. Si le retour est lié à une mauvaise manipulation de l’utilisateur et d’une manière générale à un fait imputable à l’Acquéreur (exemples : appareil tombé, trempé dans une solution, etc.) cette garantie ne s’applique pas, un devis préalable sera émis avec chiffrage du forfait entretien-ajustage et des pièces à changer.

Dans le cas où vous avez choisi un forfait entretien-ajustage, la garantie de 3 mois s’appliquera également au remplacement des pièces d’usure non couvertes par le forfait classique.

 

5-3 Maintenance :

Seul le personnel agréé expressément par STM SERVICES est habilité à intervenir sur le matériel. Les termes et conditions de cette maintenance, notamment tarifaires, sont disponibles sur simple demande auprès de STM SERVICES. L’offre n’est valable qu’en France métropolitaine.

STM SERVICES s’engage à respecter les conditions de maintenance de ces fournisseurs afin de respecter la qualité de l’instrument.

Selon le type de panne, STM SERVICES peut procéder à l’envoi du produit chez fabricant pour une remise en état par les services de réparation de la marque. 

Des frais de gestions seront appliqués lors de l’édition d’un devis de réparation par le fabricant.

 

5-4 Prestations laboratoires partenaires

STM SERVICES se réserve le droit de faire appel à des laboratoires partenaires pour la  maintenance des appareils confiés si elle le considère comme nécessaire pour le bon fonctionnement et la remise en état du matériel.

 

5-5 Santé et sécurité

Le client s’engage à nettoyer l’appareil au mieux de ses capacités, de le conditionner si nécessaire dans un sachet hermétique et de signaler le ou les types de risque sanitaire prélevés avec le dit instrument. En cas de non-respect des clauses de sécurité impliquant un nettoyage/décontamination obligatoire sur du matériel ayant été utilisé ou stocké dans des environnements à risque, le matériel pourra être retourné au client en l’état.

STM SERVICES se réserve le droit de refuser une intervention sur un appareil pouvant être contaminé présentant un risque sanitaire pour la santé des intervenants sur le dit matériel.

 

 

6 – PRIX – PAIEMENT

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en sus sont à la charge de l’Acquéreur. Toutes les factures sont payables comptant, en totalité, au jour de la livraison des marchandises (à l’exception des commandes en ligne payables lors de la validation de commande). Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance même partiel, STM SERVICES pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’Acquéreur.

 

Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise STM SRVICES, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. STM SERVICES peut également suspendre toutes les autres commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

7 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement et en vertu des disposition légales, STM SERVICES peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement sur le montant TTC des sommes concernées. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 80 €.

En outre, conformément à l’article 1226 du code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées à titre de clause pénale, en sus des intérêts de retard, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant TTC.

 

8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire, conformément à la Loi n°80-335 du 12 Mai 1980. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite entre autres, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de STM SERVICES sur l’Acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’Acquéreur des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acquéreur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acquéreur devra impérativement en informer STM SERVICES sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des Produits.

 

9 – RECLAMATION CLIENT ET INCIDENT

Toute réclamation client ou signalement d’incident doit être remonté à STM SERVICES dans les plus brefs délais. Contacter le standard au (+33) 01 84 244 877.

 

10 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les ventes effectuées dans le cadre des présentes conditions générales pourraient donner lieu, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PONTOISE. (95 Val d’Oise)

 

11 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution du contrat. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont conservées pendant un délai de 10 ans.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités qui vous seront communiquées par notre service.

Le Responsable du fichier dispose d’un délai de réponse de 1 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé sera remis au demandeur. Si la demande est incomplète (nom, prénom, adresse mail, code client et société cliente), le Responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis

 

12 – RESPONSABILITE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

STM SERVICES soutient la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du conseil de l’Union Européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique, STM SERVICES propose de reprendre le matériel, vendu en France, une fois devenu un déchet électrique ou électronique, l’Acquéreur ayant la charge de le renvoyer à STM SERVICES à ses frais.